Conditions Générales d’Utilisation 

du service

www.ilmefaut.com

Préambule

La société Business Tech SAS est une société par actions simplifiées identifiée sous le numéro 811 698 877 au R.C.S de Toulouse dont le siège est sis 1565 route d’ox 31600 Seysses, France,  éditrice du site internet accessible à l’adresse www.ilmefaut.com et propose un service  de mise en relation permettant de satisfaire tous types de demandes de prestations de services (C-to-C, B-to-C, B-to-B), à titre professionnel ou non professionnel.

 

Tous les utilisateurs du site internet accessible à l’adresse www.ilmefaut.com et notamment ses Clients (définis ci-après) sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui définissent les termes et les conditions dans lesquels IMF propose ses services.

 

Champ d’application et Définitions

 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités de réalisation des prestations de service effectuées entre des particuliers, entre des particuliers et des professionnels ou entre professionnels : le prestataire (« Prestataire ») et le client (« Client »), par le biais du site www.ilmefaut.com.

 

Tout accès et/ou utilisation d’IMF ainsi que toute Commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Elles constituent donc un contrat entre IMF et l’Utilisateur.

Pour l’application des présentes CGU, les parties conviennent des définitions suivantes :

• « IMF » : désigne indifféremment l’éditeur du site internet ilmefaut.com ou le service de mise en relation proposé par le site internet www.ilmefaut.com entre un Client et un Prestataire, en vue de la réalisation d’une Demande, pour le compte d’un Client, à titre professionnel ou non professionnel.

 

• « Site » : désigne le site internet ilmefaut.com

 

• « Service » : désigne le service de mise en relation proposé via le site internet ilmefaut.com et par SMS

 

• « Commande » : désigne toute commande en ligne effectuée par un Client auprès d’un Prestataire via SMS afin de réaliser une Demande.

 

• « Livraison » : désigne toute réalisation d’une Demande, commandée et validée par un Client, via SMS

 

• « Client » : désigne toute personne physique majeure, professionnelle ou non professionnelle ou toute personne morale, utilisant les Services proposés par IMF en vue de la réalisation d’une Demande.

 

• « Demande » : désigne tous les produits ou services qui font l’objet d’une commande via SMS

 

• « Prestataire » : désigne tout prestataire de service, tout mandataire personne physique majeure ou personne morale agissant au nom et pour le compte d’un Client, à titre professionnel (Business Helper, Helpers), par le biais d’un SMS en contrepartie d’une somme d’argent convenue préalablement avec le Client.

 

• « Utilisateurs » : désigne indistinctement tout utilisateur, Prestataire ou Client dans le cadre du Service proposé par IMF.

Acceptation et opposabilité des présentes CGU

Tout Utilisateur d’IMF déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation de ces CGU est indispensable pour bénéficier des services proposés par IMF. Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible sur le Site des présentes CGU et réputé avoir accepté leur dernière version.

Toute Commande vaut acceptation des CGU en vigueur. Les Utilisateurs sont réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGU, étant précisé que la nullité de l’une des clauses des présentes CGU n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a la possibilité de reproduire les CGU par tout moyen (impression, téléchargement, etc.). Tout Utilisateur peut aussi obtenir une copie des CGU du Site en adressant une demande par courrier auprès des services compétents d’IMF à l’adresse suivante : 1565 route d’ox, 31600, Seysses, France.

IMF se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen.

Mentions légales

IMF est édité par : la société Business Tech SAS est une société par actions simplifiées identifiée sous le numéro 811 698 877 au R.C.S de Toulouse dont le siège est sis 1565 route d’ox 31600 Seysses, France

Adresse électronique : contact@ilmefaut.com

Numéro de TVA : FR10811698877

Directeur de la publication : Bayadroun Yannis

Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse, Capital de 102 000 CHF, Handelsregister-Nr. CHE-103.167.648

 

Utilisation du service

1. Conditions d’inscription et d’utilisation

L’utilisation du Service est réservée, pour les personnes physiques aux Utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Tout Utilisateur personne physique d’IMF certifie donc être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Tout Utilisateur personne physique certifie en outre qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

IMF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses communiquées par l’un de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur devient Client ou Prestataire en contactant IMF via son service par SMS.

Les Clients et Prestataires doivent compléter leurs informations lors de leur échange avec un Prestataire ou un Client lors d’une Commande.

2. Description du service

Le Service IMF se limite à une simple mise en relation entre des Prestataires (Helpers ou Business Helpers) et des Clients souhaitant bénéficier du Service IMF pour la réalisation d’une Demande particulière.

Les Business Helpers ou les Helpers proposant d’exécuter une demande à titre professionnel, s’engagent à respecter les obligations qui pèsent sur tout prestataire professionnel et le Client sera légitimement en droit de s’attendre à l’exécution de prestations conformes à ces obligations.

Chaque Business Helper et Helper sera tenu d’informer de manière claire les Clients faisant appel à leur service, via IMF, des conditions particulières d’exécution de leurs prestations en les renvoyant par exemple le cas échéant vers leurs propres conditions de vente.

La responsabilité d’IMF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du Business Helper ou du Helper dans l’exécution de la prestation qui lui aura été commandée via IMF.

Les conditions de ventes propres au Business Helper et au Helper seront les seules applicables en cas de litige entre des Clients d’IMF et des Business Helpers, Helpers.

Ces derniers seront tenus d’informer de manière claire les Clients des conditions particulières régissant l’exécution de la prestation commandée via IMF notamment au regard des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation).

IMF constitue une plateforme d’intermédiation et à aucun moment IMF n’interfère dans l’exécution des Demandes.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Service IMF que pour la mise en relation.

Toute Livraison devra préalablement avoir fait l’objet d’un accord via SMS entre le Prestataire et le Client.

Les CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune ou une quelconque relation employé/employeur, franchisé/franchiseur entre IMF et les Utilisateurs.

3.Mise en relation du Client et du Prestataire

• Demande postée par le Client

Le Client poste sa Demande via SMS en précisant la nature de celle-ci (avec les informations suivantes :

• S’il s’agit d’un service : De livraison
  • Description précise du service
  • Prix du service : sont déterminés en fonction de la distance, de la tranche horaire, du délai de remise en mains propres, de la volumétrie du produit.
  • Description précise du produit : marque, modèles, référence, quantité, catégorie, couleur,
  • Description du magasin où le produit doit être acheté
  • Prix du produit : si le Client ne connaît pas le prix exact du produit la description du produit doit être suffisamment précise pour que le Client autorise IMF à transmette la Demande au Prestataire.

Si la Demande n’est pas suffisamment précise ou que les informations renseignées sont inexactes la Demande sera rejetée par IMF.

De même, toute Demande présentant un caractère illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui pourrait causer préjudice à l’image et la réputation d’IMF, pourront être rejetées par IMF.

 

• La validation de la Commande

Une fois la Demande réalisée par un client, IMF pourra proposer au Client une proposition de délais qui sera faite en fonction des disponibilités des Prestataires et de la pertinence par rapport à la Demande.

Si le Client est satisfait du choix proposé par IMF, il pourra alors procéder définitivement à sa Commande.

Si le Client n’est pas satisfait des délais, il pourra se voir proposer d’autres choix/solliciter d’autres choix ou annuler sa Demande.

Une fois qu’il aura procédé à sa Commande, le processus sera le suivant :

PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE :

• Demande de précisions au Client (adresse, heure, nom, prénom et nature exacte du produit)
• Validation / rejet de la commande
• Paiement de la commande Via notre partenaire de solution de paiement Lydia Pro
• Accessibilité du Client pendant la Commande par SMS ou échange téléphonique
• Réalisation de la Commande

 

PROCESSUS DE REALISATION DE LA COMMANDE :

• Possibilité de contact entre le prestataire et le Client pendant l’exécution de la Commande
• Accessibilité du Client / Prestataire pendant la réalisation de la Commande

 

• La non réalisation de la Commande

 

NON REALISATION DE LA COMMANDE :

• Cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la commande qu’IMF souhaite lister :
• Commande illégale
• Accident routier
• Cas de force majeurs

 

• La Livraison de la Commande

 

LIVRAISON D’UN PRODUIT

• Conditions de remise en mains propres : obligation de présence du Client à l’adresse renseignée, obligation de présentation d’une pièce d’identité pour un produit destiné à une personne majeure, obligation d’acceptation par le Client de toute remise en mains propres conforme à la Commande, récapitulatif de remise en mains propres.
• Cas d’absence du Client : attente de 15minutes devant le domicile du client/ sinon annulation de la commande
• Cas de refus de la Commande : refus justifié : mauvaise commande, oublie d’un produit dans la commande-> remboursement commande = ( Montant total – annulation commande 20% du total de la commande )

 

 

PAIEMENT

Une fois la Commande validée, le Client devra payer le total du prix réel TTC du montant total de la Commande.

• Le prix du produit ou du service

• Prix du produit

Si le prix indicatif est mentionné lors de la Commande, le Client donne l’autorisation à IMF de distribuer la commande à ses prestataires d’acheter les produits demander. Si le prix exact du produit n’est pas indiqué au moment de son acte d’achat via SMS mais que le ou les produits choisis sont précisément définis, le Client donne à IMF une autorisation pour un montant estimé à couvrir les différents produits à acheter. Le prix estimé sur lequel le Client et le prestataire se sont mis d’accord ne pourra pas être contesté par la suite.

• Prix du service

Est déterminés en fonction de la distance, de la tranche horaire, du délai de remise en mains propres, de la volumétrie du produit et de la complexité de la demande.

• La commission due à IMF

20% sur le montant totale seront redistribuer à IMF pour avoir réalisé la mise en relation

• Les défraiements du prestataire

Ils sont déterminés en fonction de la distance, de la tranche horaire, du délai de remise en mains propres, de la volumétrie du produit et de la complexité de la demande.

Le Client procède au paiement via notre partenaire de solution de paiement sécurisée, Lydia Pro.

Le moyen de paiement offert par IMF est le paiement par carte bancaire via notre partenaire de solution de paiement sécurisée, Lydia Pro. Il peut y avoir une solution de paiement en espèce cependant assurez vous d’avoir l’appoint.

Obligations des Utilisateurs

Pour accéder au Service, les Utilisateurs d’IMF s’engagent :

• A être capable juridiquement de contracter
• A être capable de régler le montant TTC de sa commande
• A fournir des informations exactes et à jour les concernant l’adresse de remise en mains propres s’agissant de l’adresse de Livraison des produits ou le cas échéant, des services
• Bénéficier d’une couverture data (réseau edge, 3G, 4G) et être joignable via leur téléphone mobile tout au long du traitement de leur Commande. Ils devront se situer dans une zone couverte par leur réseau GSM. Ils garantissent IMF d’être en mesure de recevoir les SMS et les messages instantanés. Si tel n’était pas le cas, le Prestataire effectuera de son mieux la Commande que le Client sera tenu d’accepter.
• Respecter les termes et conditions du Mandat défini en Annexe, donné aux Prestataires en cas de demande de livraison de produits par le biais d’IMF

Limitation de responsabilité

IMF s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Service accessible aux Utilisateurs.

Il est précisé que la responsabilité d’IMF ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser IMF, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de IMF.

Par ailleurs, IMF peut être amenée à interrompre son service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’IMF ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

IMF n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ni en cas d’utilisation abusive ou illicite du Service par l’Utilisateur.

IMF fera en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le Site ou concernant le service et à leur mise à jour, néanmoins IMF n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à l’exactitude des informations et données fournies sur le Site ou concernant le service.

La responsabilité d’IMF ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

IMF décline toute responsabilité concernant l’utilisation des données faite par les Utilisateurs.

En conséquence, la responsabilité de IMF peut être mise en cause par un Utilisateur que dans le seul cas de la faute lourde dûment établi à son égard.

 

Absence de garanties

IMF ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune garantie relative à l’utilisation du service ou de son contenu. En aucun cas, IMF ne peut être tenue pour responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du service ou de son contenu, notamment en terme de pertes de profits, de l’interruption des affaires, ou de pertes de données.

Du contenu provenant d’annonceurs et autres tiers peut être mis à disposition des Utilisateurs. IMF n’exerçant pas de contrôle sur ce contenu, les Utilisateurs conviennent qu’IMF n’assume aucune responsabilité quant à ce contenu, y compris quant aux annonces publicitaires et aux informations concernant des services ou produits de tiers. IMF n’exerçant aucun contrôle sur ce contenu, IMF ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, la pertinence ni la qualité de ce contenu et IMF n’assume aucune responsabilité pour du contenu involontaire, répréhensible, inexact, trompeur ou illicite mis à la disposition par d’autres Utilisateurs, annonceurs et tiers.

IMF n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du Site ou du service, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulterait pour tout Utilisateur, Acheteur ou pour tout tiers.

IMF décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir sur l’équipement matériel et/ou logiciel des Utilisateurs en raison de l’accès au Site et ou de l’utilisation des services proposés par IMF,

IMF décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir du fait de la consultation, de l’utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Site, ou le service IMF (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).

IMF décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir de bugs ou d’usages déviants des Utilisateurs (par exemple, livraison de produits ou services illicites ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui pourrait causer préjudice à l’image et la réputation d’IMF).

A ce titre, IMF se réserve le droit de bloquer toute Demande présentant un caractère illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui pourrait causer préjudice à l’image et la réputation d’IMF. Dans cette hypothèse, IMF en informera les autorités compétentes dès qu’elle en aura connaissance et pourra prendre toute mesure à l’encontre de tout Utilisateur notamment par les voies judiciaires.

 

Propriété Intellectuelle

Le Site contient du Contenu d’IMF (« Contenu d’IMF »). Il est interdit de reproduire, distribuer, représenter, et afficher publiquement, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser le Contenu d’IMF sans l’autorisation préalable d’IMF.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « IMF » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’IMF. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de IMF constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

IMF accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-
exclusive d’utiliser le Site Internet en conformité avec les CGU.

1. Liens hypertextes / Information aux Utilisateurs

IMF, le Site www.ilmefaut.com ou les pages des plateformes de réseaux sociaux associées à IMF peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle d’IMF qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

2. Informatique et libertés / Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par IMF dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant et notamment que :

• les données à caractère personnel sont recueillies auprès des Utilisateurs avec l’accord de ceux-ci ;
• les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion de l’application des Services, sauf consentement exprès des Utilisateurs ;
• les données automatiquement recueillies concernent les données de navigation sur le Site aux fins de faciliter l’utilisation des Utilisateurs au Site et permettent d’établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d’accès, date et heure des visites, nombre et durée des pages vues, adresse IP, domaine et serveur (host) d’accès, système d’exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l’audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics…).
• Les Utilisateurs sont informés qu’un cookie dit de session est utilisé durant la consultation au Site. Il n’est pas conservé sur l’ordinateur lorsque l’Utilisateur quitte le Site. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur des Utilisateurs n’a conservé aucune information concernant une précédente visite.

 

Informations que fournissent les Utilisateurs lors de leur commande

 

• Informations générales fournies par les Utilisateurs personnes physiques : nom, prénoms, adresse, ville, pays, numéros de téléphone mobile, adresse électronique si besoin de facture

 

• Informations générales fournies par les Utilisateurs personnes morales : Nom de la société, siège social, numéro de téléphone mobile, adresse électronique et SIREN

 

Informations lors de la relation Prestataires / Clients :

• Informations générales Clients : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison.

• Informations générales Prestataires : Nom, prénom, numéro de téléphone.

Divers

IMF ne souhaite pas vendre, distribuer ou louer à des tiers les informations personnelles recueillies.

IMF s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité des informations afin d’éviter tout accès et toute modification, divulgation ou destruction non autorisés des données.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont notamment nécessaires au traitement de leur Commande.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant.

Les Utilisateurs qui souhaitent obtenir une copie des informations détenues à leur sujet, peuvent adresser leur demande à : contact@ilmefaut.com

Dans le cadre de ses obligations légales, IMF peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Utilisateurs sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Droit de rétractation 

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, les Clients qui sont des  consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, sont informés du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats en ce compris les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En l’espèce, la fourniture du service proposé par IMF commence dès la confirmation de la Commande par le Client. En conséquence, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, une fois le Commande passée les Clients ne peuvent bénéficier d’un quelconque droit de rétractation pour annuler leur Commande. Le Client en acceptant les présentes donne expressément son accord sur ce point et accepte le fait que l’exécution de la livraison en bonne et due forme fait perdre son droit de rétractation.

 

Durée, Résiliation

Les présentes CGU demeureront en vigueur et de plein effet tant que les Utilisateurs utiliseront les Services proposés par IMF.

Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur utilisation du Service à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions figurant sur le Site.

IMF peut mettre fin à leur adhésion à tout moment en cas de violation d’une quelconque obligation figurant aux présentes CGU et incombant aux Utilisateurs et qui sera effective dès l’envoi d’un avis à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de téléphone alors en vigueur.

La résiliation du présent Contrat implique pour les Utilisateurs la fin de l’utilisation du Service proposé par IMF et la suppression des informations de profil utilisateurs IMF des bases de données réelles d’IMF.

IMF n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit vis-à-vis des Utilisateurs pour toute résiliation ou suppression connexe des informations des Utilisateurs.

IMF se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. IMF avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. L’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à tous les Services d’IMF et sera immédiatement suspendu.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation :

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées, par LRAR, à l’adresse suivante : BUSINESS TECH SAS – 1565 route d’ox 31600 Seysses, France.

Tribunal compétent :

En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

 

 

 

MANDAT DONNE PAR LE CLIENT

AU

PRESTATAIRE EN VUE D’ACHAT DE PRODUITS

ET

REMISE EN MAINS PROPRES

 

Le présent mandat est conclu entre d’une part, le Prestataire au sens des CGU d’IMF, et d’autre part, un Client au sens des CGU d’IMF, personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des services décrits aux CGU d’IMF.

A défaut de volonté contraire du Client, les Prestataires peuvent agir à titre professionnel (Business Helper, Helper), en fonction de leur disponibilité et de leur proximité du lieu d’achat d’un produit.

Les CGU d’IMF, acceptées en ligne par le Client, stipulent les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une Commande d’un produit effectuée sur le Site d’IMF. Les dispositions des CGU s’appliquent au présent Mandat, qui vient les compléter.

1. Le Client et le Prestataire sont liés par le présent contrat de Mandat, par lequel le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, le pouvoir d’accomplir, au nom et pour le compte du Client, l’achat du ou des Produit(s) déterminé(s) par le Client et au prix défini dans les conditions décrites ci-après, et de procéder à son acheminement par les moyens de son choix jusqu’à l’endroit désigné par le Client.

 

Le Client donne ainsi mandat au Prestataire de conclure un contrat d’achat d’un Produit entre le Client et un commerçant, vendeur du produit en cause. Le Client est le mandant et le Prestataire est le mandataire.

2. Lorsque cela est possible, un prix indicatif pour le produit choisi par le Client sera indiqué par SMS.

 

– si le prix indicatif est mentionné, le Client donne à IMF une autorisation de paiement pour un montant estimé couvrir le ou les différents Produits à acheter.Le paiement se fera par le biais de notre partenaire de solution de paiement sécurisée, Lydia Pro. Ou en espèce si stipuler et si le Client s’assure d’avoir l’appoint.

– si le prix du produit n’est pas précisément indiqué au moment de son acte d’achat par SMS et que le ou les produits choisis sont précisément définis, le Client donne à IMF une autorisation de paiement via notre partenaire de solution de paiement sécurisée, Lydia Pro pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter. Le prix estimé sur lequel le Client et le prestataire se sont mis d’accord ne pourra pas être contesté par la suite.

Une fois la Commande réalisée , le Client devra payer au prix réel TTC le montant total de la Commande.

IMF informera par SMS ou par téléphone le Client, si en cours d’exécution du présent Mandat d’une évolution éventuelle du prix, ainsi que du prix définitif du produit.

Au moment de la remise du Produit, le Prestataire remettra au Client un récapitulatif de remise en mains propres.

3. Les défraiements du Mandat sont déterminés en fonction de la distance, de la tranche horaire, du délai de remise en mains propres, de la volumétrie du produit et de la complexité de la demande.