Politique de confidentialité et de protection des données

Dernière modification Mars 2020

Informations de base

Première couche – Informations de base sur la protection des données
Identité	Business Tech SAS – Numéro d’identification fiscale des sociétés : 811 698 877
Objet	Gestion et fourniture des services demandés
Légitimation	Respect de la relation contractuelle, intérêt légitime et consentement de l’utilisateur
Droits	Le droit d’accès aux données, de rectification et d’effacement des données, ainsi que d’autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
Renseignements supplémentaires	Vous trouverez des informations complémentaires détaillées sur la protection des données dans les sections suivantes.

Contrôleur

Contrôleur
Identité	Business Tech SAS – Numéro d’identification fiscale des sociétés : 811 698 877
Adresse postale	1565 route d’ox, 31600 Seysses, France
Adresse de contact	contact@ilmefaut.com

En plus des informations fournies ci-dessus, les détails de la société se trouvent à l’Annexe 1 de la présente Politique de confidentialité.

En outre, Ilmefaut peut partager les données des utilisateurs (les « Utilisateurs ») qui utilisent ces services (le « SMS ») et des personnes qui contactent ilmefaut par d’autres biais afin d’offrir les services demandés par les Utilisateurs.

Cette politique de confidentialité fournit des informations sur le traitement des données personnelles de nos Utilisateurs, des candidats à un emploi, des utilisateurs de médias sociaux qui interagissent avec nous et des utilisateurs de notre adresse email, tel que prévu dans le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Traitement des données des utilisateurs et des personnes qui contactent ILMEFAUT

1.Données traitées

1.1 Informations fournies directement par les Utilisateurs :

Données d’utilisation : les informations fournies par les Utilisateurs lors de l’utilisation de notre service par SMS: nom ,prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et pour certains adresse email pour facture.
Informations sur le profil de l’utilisateur : L’Utilisateur pourra consulter et modifier les données personnelles de son profil utilisateur quand il le souhaitera. Il suffira de le demander via l’adresse email : contact@ilmefaut.com.
Informations supplémentaires que les Utilisateurs souhaitent partager : toute information qu’un Utilisateur peut fournir à Ilmefaut à d’autres fins. Par exemple, une photographie de l’utilisateur, via les réseaux sociaux d’ilmefaut pour faire de la communication de nos services ou l’adresse de facturation dans le cas des utilisateurs qui ont demandé à recevoir des factures d’ILMEFAUT.
Informations sur les communications précédentes avec ILMEFAUT : ILMEFAUT aura accès aux informations fournies par les Utilisateurs pour la résolution de toute question ou réclamation concernant l’utilisation de leurs services, que ce soit par le biais d’un e-mail ou par téléphone.
Informations sur les accidents impliquant une partie impliquée dans la fourniture de services par l’intermédiaire de leurs services pour déclarer un sinistre ou mener toute autre action avec les compagnies d’assurance contractées par ILMEFAUT.
Transcription et enregistrement des conversations tenues entre l’UTILISATEUR et ILMEFAUT pour le traitement des incidents, des requêtes ou de toute autre consultation qui pourrait être faite.
Information sur les Communications entre les Utilisateurs et les Mandataires : ILMEFAUT aura accès aux communications échangées entre les utilisateurs et les mandataires qui collaborent avec le service au moyen du système de « SMS ».

1.2 Informations fournies indirectement par les Utilisateurs :

Les données automatiquement recueillies concernent les données de navigation sur le Site aux fins de faciliter l’utilisation des Utilisateurs au Site et permettent d’établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d’accès, date et heure des visites, nombre et durée des pages vues, adresse IP, domaine et serveur (host) d’accès, système d’exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l’audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics…).
Les Utilisateurs sont informés qu’un cookie dit de session est utilisé durant la consultation au Site. Il n’est pas conservé sur l’ordinateur lorsque l’Utilisateur quitte le Site. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur des Utilisateurs n’a conservé aucune information concernant une précédente visite.
Données du compte de l’Utilisateur : informations sur les commandes passées par chaque Utilisateur, ainsi que les retours d’information et/ou commentaires faits à leur sujet par cet Utilisateur.
Données résultant de la gestion des incidents : si un Utilisateur contacte ILMEFAUT par le biais de l’email de contact ou sur le numéro de téléphone d’ILMEFAUT, ILMEFAUT collectera les messages reçus dans le format utilisé par l’Utilisateur et pourra les utiliser et les stocker pour gérer les incidents en cours ou futurs.

2.Objet

2.1 Pour l’utilisation du service d’ILMEFAUT

ILMEFAUT utilise les données collectées auprès des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder à, et de communiquer avec, ILMEFAUT et ses Mandataires et de fournir les services demandés par eux par le biais du SMS, conformément à la procédure décrite dans les « Conditions générales d’utilisation ».

2.2 Pour envoyer des communications

ILMEFAUT utilise les données personnelles des Utilisateurs pour communiquer par e-mail et/ou leur envoyer des messages SMS relatifs au fonctionnement du service.

ILMEFAUT peut envoyer sur le téléphone portable de l’Utilisateur des messages contenant des informations relatives au statut de la commande demandée. Une fois la commande terminée, ILMEFAUT enverra un récapitulatif de la commande et de son prix par e-mail à l’Utilisateur s’il en fait la demande.

2.3 Pour détecter, et enquêter sur, les éventuels délits ou actes frauduleux

ILMEFAUT utilise également ces informations pour rechercher et analyser comment améliorer les services qu’elle fournit aux Utilisateurs, ainsi que pour développer et améliorer les caractéristiques du service qu’elle propose. En interne, ILMEFAUT utilisera ces informations à des fins statistiques afin d’analyser le comportement et les tendances des utilisateurs, de comprendre comment ils utilisent les services d’ILMEFAUT et de gérer et améliorer les services offerts, y compris la possibilité d’ajouter de nouveaux services différents via ILMEFAUT.

ILMEFAUT peut surveiller toutes les actions qui peuvent donner lieu à une fraude ou à la commission d’une infraction pénale liée au moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur. ILMEFAUT peut demander aux utilisateurs leur carte d’identité ainsi que certaines informations pour passer la commande. Dans tous les cas, toutes les données seront traitées par ILMEFAUT dans le seul but de remplir ses fonctions de surveillance et de prévention de la fraude, et elles seront conservées tant que ses relations avec l’utilisateur concerné resteront en vigueur et, même après cette période jusqu’à ce que le droit de l’utilisateur de déposer une réclamation ou d’engager des poursuites judiciaires concernant le paiement des produits ou services commandés par ILMEFAUT ait expiré. ILMEFAUT pourra partager les données avec les autorités sur la base de l’obligation légale de poursuivre les comportements contraires à la loi applicable.

2.4 Pour assurer la sécurité et un environnement approprié pour la fourniture de services en toute sûreté

ILMEFAUT peut utiliser les données afin de garantir le bon usage des produits demandés via SMS (par exemple pour garantir des conseils pharmaceutiques ou vérifier qu’une livraison est destinée à une personne âgée de plus de 18 ans).

Si ILMEFAUT agit en tant qu’intermédiaire pour la collecte de produits pharmaceutiques, lorsque l’Utilisateur fait une demande liée à une pharmacie, il autorise expressément ILMEFAUT, le cas échéant, à fournir au pharmacien toutes les données personnelles nécessaires pour permettre au pharmacien responsable de la délivrance du produit de contacter l’acheteur, s’il le juge nécessaire, et de fournir les informations pertinentes concernant le traitement qui permettront d’expédier et d’utiliser correctement le produit, garantissant ainsi la fourniture de conseils pharmaceutiques adéquats. Le Pharmacien ne peut utiliser les données à d’autres fins que celles de fournir les conseils nécessaires à la prestation du service demandé.

2.5 Pour se conformer à la législation et entamer ou défendre les actions en justice

ILMEFAUT informe l’utilisateur que les conversations tenues avec le Mandataire par le biais du système de « SMS » peuvent être consultées et utilisées par ILMEFAUT dans le but d’entamer ou de défendre toute réclamation et/ou action en justice qui pourrait être nécessaire, ainsi que pour gérer tout incident lié à une commande.

2.6 Promotion et offres commerciales (en ligne et hors ligne)

ILMEFAUT peut envoyer des courriers électroniques contenant des messages promotionnels et/ou des offres relatives au service proposé par ILMEFAUT susceptibles d’intéresser les Utilisateurs. ILMEFAUT pourra évaluer et personnaliser ces publicités en fonction des préférences de ses Utilisateurs. Si un Utilisateur d’ILMEFAUT ne souhaite pas recevoir ces informations et/ou communications commerciales, il pourra à tout moment choisir de « se désabonner » dans l’e-mail, et ILMEFAUT cessera immédiatement d’envoyer les informations susmentionnées.
ILMEFAUT pourra également envoyer aux Utilisateurs des offres et/ou messages concernant ces services par le biais de SMS « push » qui consistent en l’envoi de messages et/ou offres promotionnels sur leurs téléphones mobiles. Si un Utilisateur d’ILMEFAUT ne souhaite pas recevoir les communications commerciales décrites dans cet article et dans le paragraphe 3.1 ci-dessus, il peut le stipuler en Envoyant STOP par SMS
ILMEFAUT et/ou les tiers associés à ILMEFAUT peuvent utiliser l’adresse de livraison de la commande saisie par l’Utilisateur à des fins promotionnelles pour la livraison d’échantillons ou de produits gratuits du service lié à ILMEFAUT susceptibles d’intéresser l’Utilisateur (par exemple, livraison à domicile d’échantillons ou de dépliants publicitaires gratuits) en même temps que la livraison de la commande.

2.7 Pour assurer la sécurité et un environnement approprié pour la fourniture de services en toute sûreté

ILMEFAUT peut utiliser les données afin d’assurer le bon usage des produits demandés par SMS (par exemple pour garantir un conseil pharmaceutique ou pour assurer la livraison à des personnes de plus de 18 ans).

2.8 Pour traiter les incidents et les déclarations de sinistre auprès des compagnies d’assurance

Si un Utilisateur contacte ILMEFAUT pour signaler un dommage ou événement imprévu pouvant être couvert par la police d’assurance d’ILMEFAUT, ILMEFAUT traitera toutes les données relatives à l’incident afin de traiter et de répondre aux demandes.

3 Base juridique du traitement

Les données des utilisateurs sont traitées conformément aux bases juridiques suivantes :

Pour exécuter la relation contractuelle suite à l’utilisation de l’Utilisateur via le SMS (par exemple, le traitement de ses données pour la livraison d’une commande passée).
Pour notre propre intérêt légitime (comme la surveillance pour la prévention de la fraude par le biais de nos services).
Pour remplir nos obligations légales (comme par exemple dans le cas où les autorités compétentes réclament certaines données dans le cadre d’une enquête judiciaire et/ou des actions nécessaires pour protéger les intérêts d’ILMEFAUT.
En cas de consentement explicite à la divulgation des données des utilisateurs à des tiers dans le but d’effectuer des communications commerciales.

3.1 Destinataires des données

ILMEFAUT garantit que tous les partenaires commerciaux, techniciens, fournisseurs ou tiers indépendants sont liés par l’obligation contractuelle de traiter les informations qui leur sont communiquées conformément aux indications d’ILMEFAUT, à la présente politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données. Nous ne divulguerons jamais vos données personnelles à un tiers qui n’agit pas selon nos instructions, et aucune communication n’impliquera la vente, la location, le partage ou toute autre forme de divulgation des informations personnelles des clients à des fins commerciales en violation des engagements pris dans la présente Politique de confidentialité.

3.2 Lors de l’exécution d’une commande, les données peuvent être partagées avec :

Le Mandataire qui effectue les tâches de collecte et de livraison du produit.
L’établissement ou le lieu chargé de la vente du produit, si l’Utilisateur a demandé l’achat d’un produit. Si un utilisateur contacte directement les fournisseurs susmentionnés et leur fournit directement ses données, ILMEFAUT ne sera pas responsable de l’utilisation de ces données par les fournisseurs.
Notre partenaire de solution de paiement sécurisée, Lydia Pro.
Le service d’assistance à la clientèle contracté par ILMEFAUT dans le but d’avertir l’Utilisateur d’un incident éventuel ou de lui demander pourquoi un avis négatif a été donné pour le service. ILMEFAUT pourra utiliser les données fournies pour gérer tout incident pouvant survenir lors de la fourniture des services.
Les fournisseurs de services de télécommunications, s’ils sont utilisés pour envoyer des communications concernant des commandes ou des incidents relatifs aux commandes.
Les fournisseurs qui fournissent des services d’enquête de satisfaction au nom d’ILMEFAUT.

3.3 Partage des données des Utilisateur avec des tiers

Afin de continuer à fournir les services proposés par le biais du SMS, ILMEFAUT peut partager certaines données personnelles des Utilisateurs avec :

Les fournisseurs de services : Les prestataires de services tiers de d’ILMEFAUT qui envoient des colis, exécutent des commandes et/ou résolvent des incidents de livraison auront accès aux informations personnelles des Utilisateurs dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, mais ils ne pourront les utiliser à aucune autre fin. Ils doivent traiter lesdites informations personnelles comme prévu dans la présente Politique de confidentialité et dans la législation applicable en matière de protection des données.
Les Pharmacies : ILMEFAUT peut fournir le nom et le numéro de téléphone d’un Utilisateur aux pharmaciens qui délivrent des produits à cet Utilisateur pour assurer la fourniture de conseils pharmaceutiques conformément à la législation applicable en vigueur.
Notre partenaire de solution de paiement sécurisée, Lydia Pro.
Prestataires de services à des fins de lutte contre la fraude : ILMEFAUT partagera les données des Utilisateurs avec les prestataires de services de lutte contre la fraude afin d’évaluer le risque des transactions effectuées.
Fournisseurs de services pour l’anonymisation de certaines données : Pour éviter l’utilisation abusive des données des Utilisateurs par des prestataires de services tiers, ILMEFAUT peut communiquer les données des Utilisateurs dans le but de les rendre anonymes afin qu’elles puissent être utilisées uniquement pour la fourniture du service aux Utilisateurs. ILMEFAUT peut par exemple envoyer les numéros de téléphone des Utilisateurs à des tiers afin de les rendre anonymes et les fournir sous cette forme aux prestataires utilisés pour réaliser les services contractés par les Utilisateurs.
Les entreprises de sécurité et les forces ou organismes chargés de l’application de la loi : ILMEFAUT peut divulguer des informations et données personnelles concernant les comptes de ses clients si elle estime qu’une telle divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi, pour faire respecter ou appliquer les « Conditions générales d’utilisation », ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité d’ILMEFAUT, de ses utilisateurs ou de tiers. Ce qui précède inclut donc l’échange d’informations avec d’autres entreprises et organisations ainsi qu’avec les autorités policières pour se protéger contre la fraude et réduire le risque de crédit. ILMEFAUT peut, sur demande des autorités légales, partager des informations avec des organes exécutifs et/ou des tiers dans le cadre d’une demande d’informations liée à une enquête pénale ou à des activités illégales présumées.
Centre d’appel et services de gestion des incidents : Pour la fourniture du Service client et des centres d’appels, des actions de mesure du degré de satisfaction des Utilisateurs et la fourniture de services de support administratif, ILMEFAUT peut divulguer les données des Utilisateurs à des sociétés situées en dehors de l’EEE, à condition qu’elle y soit autorisée et que les exigences de sécurité mentionnées au point précédent soient respectées.
Services de télécommunications : Afin de pouvoir fournir aux Utilisateurs des services de contact téléphonique, ILMEFAUT peut faire appel à des sociétés de télécommunications qui fournissent des lignes et des systèmes sécurisés pour contacter les Utilisateurs.
Les tiers associés à ILMEFAUT à des fins de communications commerciales : ILMEFAUT peut, avec le consentement exprès de l’utilisateur, transférer ses données personnelles à des tiers associés à ILMEFAUT, à condition que l’Utilisateur ait donné son consentement exprès, informé et sans équivoque à un tel transfert de données et qu’il connaisse le but et le destinataire du transfert.
Changement de propriétaire : En cas de changement de propriétaire d’ILMEFAUT ou d’acquisition de la majorité de ses actifs par un tiers, les Utilisateurs sont informés qu’ILMEFAUT transférera leurs données aux entreprises acquéreuses afin de continuer à fournir les services faisant l’objet du traitement des données. Le nouveau responsable du traitement devra communiquer ses données d’identification aux Utilisateurs. Dans un tel cas, ILMEFAUT déclare qu’elle se conformera à son devoir d’information envers l’autorité de surveillance compétente, et qu’elle informera les Utilisateurs du changement de responsable du traitement des fichiers si et quand cela se produira. Ce traitement sera effectué dans le cadre du contrat conclu avec ILMEFAUT.
Les compagnies d’assurance : ILMEFAUT peut fournir les données des utilisateurs aux assureurs et aux courtiers d’assurance avec lesquels elle a un accord pour la gestion et le traitement des sinistres ou pertes découlant de l’activité exercée par ILMEFAUT et les parties qui collaborent avec elle.

Les données des Utilisateurs d’ILMEFAUT ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si : (i) si cela est nécessaire pour fournir les services demandés dans le cas où ILMEFAUT collabore avec des tiers ; (ii) si ILMEFAUT a l’autorisation expresse et sans ambiguïté de l’Utilisateur ; (iii) si cela a été demandé par une autorité compétente conformément à ses fonctions (pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant des actions illégales) ; ou (iv) enfin, lorsque la loi le requiert.

3.4 Transferts de données internationaux

Lors du choix des fournisseurs de services, ILMEFAUT pourra transférer les données des utilisateurs en dehors des frontières de l’Espace économique européen. Dans ce cas, ILMEFAUT devra s’assurer, avant d’envoyer les données, que ces fournisseurs de services respectent les normes minimales de sécurité établies par la Commission européenne et qu’ils traitent toujours les données conformément aux instructions d’ILMEFAUT. ILMEFAUT pourra avoir une relation contractuelle avec eux en vertu de laquelle les fournisseurs de services s’engagent à se conformer aux instructions d’ILMEFAUT et de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données des Utilisateurs.

3.5 Délais de conservation

Les données des Utilisateurs seront conservées pendant l’exécution de la relation contractuelle ; c’est-à-dire aussi longtemps qu’ils sont Utilisateurs d’ILMEFAUT ou jusqu’à ce qu’ils exercent leur droit de restriction du traitement de leurs données.

Si un Utilisateur annule son utilisation des services d’ILMEFAUT, ILMEFAUT conservera ses données pendant la durée prévue par la législation fiscale, sanitaire, pénale et toute autre législation applicable, afin de pouvoir entamer ou défendre toute action à laquelle ILMEFAUT pourrait être partie. Dans tous les cas, ILMEFAUT bloquera les données des Utilisateurs afin qu’elles ne puissent être consultées que si une action doit être entamée ou défendue à ce sujet.

Plus précisément, mais sans exclure toute autre législation applicable, les données seront conservées après résiliation par l’Utilisateur, comme le prévoit le tableau de l’annexe 1.

En ce qui concerne les informations anonymes, ILMEFAUT appliquera tout ce qui est prévu à la Raison 26 du RGPD, selon lequel « Il n’y a dès lors pas lieu d’appliquer les principes relatifs à la protection des données aux informations anonymes, à savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable, ni aux données à caractère personnel rendues anonymes de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Le présent règlement ne s’applique, par conséquent, pas au traitement de telles informations anonymes, y compris à des fins statistiques ou de recherche. »

Exercice des droits

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en envoyant un message à l’adresse e-mail suivante : contact@ilmefaut.com. Ce message devra préciser le droit qu’il souhaite exercer, ainsi que, le cas échéant, les données enregistrées via les SMS. Nous contacterons l’Utilisateur si nous avons besoin de données autres que celles fournies, afin de vérifier son identité.

Vous pouvez exercer les droits suivants envers ILMEFAUT :

Le droit d’accès à vos données personnelles pour savoir quelles données sont traitées et quelles opérations de traitement sont effectuées ;
Le droit de corriger toute inexactitude concernant vos données personnelles ;
Le droit à l’effacement de vos données personnelles, dans la mesure du possible ;
Le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles si la précision, la légalité ou la nécessité du traitement des données est en question, auquel cas nous pourrons conserver les données dans le but de déposer une plainte ou d’y répondre.
Le droit de s’opposer au traitement de vos données pour résoudre une question que vous aurez pu nous poser par le biais de l’email de contact, et le droit de s’opposer au traitement de vos données sur les médias sociaux. En outre, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement concernant la réception de communications commerciales, soit en envoyant un e-mail, soit en utilisant le numéro de téléphone à cet effet dans chaque communication commerciale.

Si vous pensez qu’ILMEFAUT enfreint la loi sur la protection des données, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail contact@ilmefaut.com en nous indiquant ce que vous considérez être l’infraction concernée, afin que nous puissions résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Mesures de sécurité

ILMEFAUT a pris les mesures nécessaires recommandées par la Commission européenne et l’autorité compétente pour maintenir le niveau de sécurité requis, en fonction de la nature des données personnelles traitées et des circonstances du traitement, afin d’éviter, dans la mesure du possible et toujours conformément à l’état de la technique, leur modification, leur perte, ou un accès ou traitement non autorisé. Comme indiqué ci-dessus, les données personnelles fournies ne seront pas divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable de la personne concernée.

Notifications et modifications

Comme indiqué ci-dessus, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et d’effacement de ses données, ainsi que d’opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer ces droits, ou faire toute demande de renseignements en relation avec la politique de confidentialité d’ILMEFAUT, par le biais de l’email de contact : contact@ilmefaut.com

En raison de l’évolution constante des activités d’ILMEFAUT, cette Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Conditions d’utilisation sont également sujettes à changement. ILMEFAUT enverra aux Utilisateurs des notifications sur les changements substantiels et les modifications apportées à ces documents par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’assurer leur réception. En aucun cas, ILMEFAUT ne modifiera ses politiques ou pratiques pour les rendre moins efficaces dans la protection des données personnelles de nos clients précédemment stockées.

ANNEXE 1 – DÉLAIS DE CONSERVATION

PROTECTION DES DONNÉES
DÉLAI	DESCRIPTION
3 ANS	Les délais de prescription pour les infractions sont :
	– Infractions très graves : après 3 ans.
	– Infractions graves : après 2 ans.
	– Infractions mineures : après 1 an.
ACTIONS CIVILES PERSONNELLES
DÉLAI	DESCRIPTION
5 ANS	Les actions personnelles de toute nature sans délai de prescription spécifique établi à partir du moment où l’obligation devient exécutoire, compte tenu du fait que, dans le cas des obligations positives ou négatives en cours, le délai recommencera à courir à chaque fois qu’elles seront violées.
DOCUMENTATION COMPTABLE ET FISCALE
DÉLAI	DESCRIPTION
6 ANS	À des fins commerciales : les livres, la correspondance, la documentation et les pièces justificatives concernant leur activité, dûment commandés, à partir de la dernière inscription dans les livres, sauf dispositions générales ou particulières contraires.
6 ANS	Cette obligation commerciale s’applique aussi bien aux livres obligatoires (revenus, dépenses, biens d’investissement et provisions) qu’à la documentation et aux justificatifs des écritures contenues dans les livres (factures émises ou reçues, pièces justificatives, factures de modification, documents bancaires, etc.)
4 ANS	Sur le plan fiscal : les livres comptables et autres registres obligatoires en vertu de la législation fiscale applicable (impôt sur le revenu des personnes physiques, TVA, impôt sur les sociétés, etc.), ainsi que les pièces justificatives des inscriptions dans les livres (y compris les logiciels et les fichiers informatiques et tout autre document pertinent sur le plan fiscal) doivent être conservés au moins pendant la période pendant laquelle l’administration fiscale est habilitée à vérifier et à enquêter et, par conséquent, à évaluer l’impôt dû ou fournir des informations le concernant.
UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS
DÉLAI	DESCRIPTION
3 ANS	Les demandes visant à faire exécuter le service en raison d’une non-conformité au contrat sont soumises à un délai de prescription de trois ans après la livraison du produit.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
DÉLAI	DESCRIPTION
3 ANS	Les délais de prescription pour les infractions sont :
	– Infractions très graves : après 3 ans.
	– Infractions graves : après 2 ans.
	– Infractions mineures : après 6 mois.
BLANCHIMENT D’ARGENT
DÉLAI	DESCRIPTION
10 ANS	Documents formalisant le respect des obligations prévues par la loi.

RGPD